Intervention de Jean-Jacques Gaultier

Réunion du jeudi 14 décembre 2023 à 14h00
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Gaultier :

Comment voyez-vous l'articulation entre le régulateur national, l'Arcom, et le projet de règlement européen sur la liberté des médias, l' European Media Freedom Act, actuellement en négociation en trilogue ? Même si l'Union européenne n'exerce pas de compétence dans le domaine compte tenu du principe de subsidiarité, le règlement s'appliquera uniformément une fois qu'il sera adopté – une directive, plus souple, aurait été préférable.

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